Modalités de Location et le Déscriptif du Lieu 

1.       Le Contrat

Par le présent contrat, la propriétaire s’engage à louer au locataire un meublé sise à 11700 Azille, France, durant la période et pour le prix spécifié dans le Contrat de Location Saisonnier.

Aucune réservation ne peut être considéré de quelqu’un ayant moins de 18 ans.

2.       Le Paiement du loyer

Le loyer doit être reçu en totalité par la propriétaire, au moins huit semaines avant la date prévue pour  l’arrivée.

Les charges sont inclues dans le prix du loyer.  Il ne sera pas possible à la propriétaire de réclamer du locataire un supplément de charges par la suite.  Mais le locataire ne pourra pas non plus exiger une diminution en fin de séjour.

3.       Le Paiement de l’acompte

En cas de réservation plus que huit semaines avant la date prévue pour l’arrivée, un montant payable au titre d’acompte d’un tiers du loyer total doit être versé.  Le solde sera payé au moins huit semaines avant la date prévue pour l’arrivée.  La propriétaire, peut définir librement le montant de l’acompte.

Dès paiement de l’acompte, votre engagement de location devient ferme et définitif.  Vous ne pourriez y renoncer qu'en acceptant de perdre le montant de la réservation et déverser le solde du prix de la location.

L'engagement de location se concrétise toujours par le versement d'une somme qualifiée d'acompte.    Le solde de la location intervient au moins huit semaines avant la date de l’arrivée.

Le locataire remettra à la propriétaire son chèque bancaire pour tout paiement du et le chèque sera encaissé dès réception par la propriétaire.

4.       Le Paiement du dépôt de garantie

En sus du loyer, le dépôt de garantie sera remis par le locataire à la propriétaire au moins huit semaines avant la date prévue pour l’arrivée.  La propriétaire peut définir librement le montant du dépôt de garantie et peut parfaitement encaisser le dépôt.  Le locataire sera restitué dans les 31 jours après la fin du séjour - à condition que l’état des lieux établi soit en bon ordre.

Le dépôt de garantie sert, uniquement, aux fins de couvrir des frais éventuellement occasionnés par des dégradations et/ou pertes et/ou nettoyage supplémentaire des biens loués, dues à la faute du locataire ou des personnes invitées par lui, durant la période objet du contrat.

Ce chèque bancaire du locataire sera encaissé dès réception par la propriétaire et son montant sera restitué, en totalité ou partiellement, selon les dégradations commises, dans les 31 jours après le départ du locataire du lieu.

5.       L’Adresse et l’inventaire

Dès réception en totalité du loyer et le dépôt de garantie, la propriétaire enverra au locataire l’adresse du lieu et les détails de l’inventaire.

A l'arrivée sur les lieux, il appartient au locataire de vérifier que le logement correspond bien à ce qui était prévu - un état des lieux et un inventaire du mobilier et des ustensiles, mis à la disposition des occupants, doivent être établis.  L'article 1731 du Code civil prévoit que «s'il n'a pas été fait d'état des Lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels ».

De la même façon, un état des lieux contradictoire doit être établi à la sortie.

6.       Taxe de séjour

Cette taxe est due par tous les résidents occasionnels dans les stations et les communes touristiques. Les localités réalisant des actions de promotion touristique ont également le droit de percevoir cette taxe.  C'est à la propriétaire de la percevoir et de la reverser à la commune.

7.       Déscriptif des Lieux:

8.       La Propriétaire

La propriétaire est en droit de limiter le nombre de personnes pouvant résider dans la location.

La propriétaire s’engage délivrer un logement conforme à la description qu'elle en a fait, en bon état de propreté et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille (article 1721 du Code civil).

La propriétaire n'accepte aucun responsabilité pour les événements hors son contrôle même s'il en résulte des pertes et/ou accidents au part du locataire.

9.       Le Locataire

Le locataire est tenu d'utiliser le logement loué en «bon père de famille».

Il doit:  prendre soin du logement;  le tenir propre;  ne pas gêner les voisins par son comportement.

Il est responsable des dégradations survenant au cours de son séjour et de certains risques (incendies, dégâts des eaux, vol, etc.)

10.   L’Echéance du Contrat

A l'échéance du contrat de location, le locataire doit restituer les clés au gardien et libérer le logement par 0930h.

C'est là que l'état des lieux réalisé lors de l’arrivée va servir à nouveau pour permettre à la propriétaire de vérifier que tout ce qui était présent dans le logement est encore là et sans détérioration.

Si tout est en ordre, la propriétaire restituera la somme versée à titre de dépôt de garantie, dans un délai de 31 jours après le départ du lieu des occupants.

11.   Dégradations

S'il y a des détériorations et/ou la disparition d'objets et/ou ménage supplémentaire, la propriétaire devra évaluer le préjudice et le déduire du montant du dépôt de garantie.

Si, malheureusement, s'occasionne un besoin de réclamer, veuillez contacter la propriétaire des que possible pour demander d'assistance. à résoudre les problèmes.

Aucun remboursement ne sera verse pour des problèmes si le locataire refuse a la propriétaire ou représentants opportunité pour résoudre pendant le séjour. Pareil si les problèmes s'apparaissent pendant le séjour mais le locataire n'en a dit rien qu'après le départ.

Un peu de vigilance au part du locataire peut éviter tous ces désagréments.

En cas de conflit, le recours à l'huissier peut permettre régler le litige à l'amiable mais, sinon, le tribunal d’instance est compétent.

12.   Droit d'accès

Pendant aucun location, la propriétaire et/ou ses représentants sont en droit d'entrer le logement pendant les heures pas contentieuses.

13.  Interdit fumer

Interdit fumer à l'intérieur du logement aussi bien que dans le cour, risque d'incendie. Ailleurs, fumer doit être surveillé.

14.  Interdit animaux

Aucun animal qui appartient au locataire ou ses invités n'est permis à l'intérieur du logement ou dans le cour.  Seuls exceptions avec l'accord de la propriétaire, sont les animaux d'assistance aux handicapés.

15.  Linge

Le literie du lits est fourni pour deux adultes plus torchon pour la cuisine, avec un changement après une période d'usage d'une semaine.

Pour un bébé, un lit pliable est disponible mais aucun literie n'est fourni.

De préférence, pour raisons de santé, on demande au locataire d'emporter ses propres serviettes de bain et de plage.  Mais, en cas de besoin, il existent aussi des serviettes (qualité de base) de bain.

16.  Véhicules et autres effets

Tous les véhicules, les bagages et les effets emmenés sur les lieux par le locataire et/ou ses invités devraient être assurés par le locataire.  La propriétaire n'accepte aucune risque pour eux.

17.  Annuler

Si le locataire veut annuler son réservation, il doit contacter la propriétaire dès que la raison pour annuler s'apparaisse.

En plus, dans les 10 jours suivants, le locataire doit confirmer annuler, par courrier recommandé à la propriétaire.

La date de réception par la propriétaire de l'avis d'annuler sera la date que la période dont-il s'agit sera disponible à nouveau.

18.  Prix

La propriétaire est en droit de corriger les prix dit en erreur.

19.  Concrétiser l’engagement

Si les modalités et le déscriptif cités ci-dessus et dans le site vous convient, reste à concrétiser l'engagement de location. Il va de soit que cet engagement doit se faire par courrier - la loi en fait une obligation.